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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9b80b695925ade68b69c5
6 décembre 2019
L'objet social de la société porté sur l'extrait de K bis mentionne au titre de l'activité exercée : « Achat et vente de produits chimiques pour différents Business Units de Clariant et activité d'assistance
Chambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51ae
28 avril 2022
Par ailleurs, dans le cadre de votre remplacement temporaire, [Y] [L], responsable boucherie, a également constaté que la date limite de vente (DLV) de certains jambons était indiquée au 08/08/2018 au
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
en conséquence l'absence d'objet des demandes formulées au titre de l'action en intervention et en garantie ; DEBOUTE la société KOSTAL et la société HDI de l'ensemble de leurs demandes formées contré
Pôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687425
15 avril 2010
de statuer sur les demandes de restitution ; Considérant au surplus que la compagnie AGCS conteste devoir sa garantie au titre de la réfaction du prix de vente ; Considérant que l'objet de la police
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
que les marchandises ayant fait l'objet de la retenue douanière n'avaient pas été offertes à la vente, constater que les sociétés SNI, IDD et DIESEEL ont au contraire contracté des ventes portant sur
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
Nous vous précisons également que l'article R. 112-25 du Code de la Consommation stipule que sont interdites à la détention en vue de la vente, de la mise en vente, la vente ou la distribution à titre
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a0a1
23 avril 2025
Il conteste toute preuve que les remboursements réalisés sans restitution des marchandises correspondantes aient affecté les chiffres de stock relevant de son contrôle, relevant l'absence de production
615e0d34c25a97f0381f4c4d
26 juin 2014
Elles ajoutent qu'une action directe contractuelle peut être menée contre les titulaires d'un contrat de transport même s'ils ne figurent pas formellement au contrat.
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc6
15 janvier 2025
conventionnelle de licenciement, ' 4816,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 481,69 euros au titre des congés payés afférents, ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
de sous-licence sans indemnité, si son propre donneur de licence lui retirait sa licence d'exploitation ; Considérant que nul ne pouvant être contraint de contracter, le défaut de signature du contrat
6253cb40bd3db21cbdd8d2e1
22 février 2007
Il restait dû, à la fin de l'année 2006 et au début de l'année 2007, à la société Danzas, au titre de ses prestations non réglées de commissionnaire de transport et en douane, faisant l'objet d'un ensemble
5ème chambre sociale PH
69a68737cdc6046d475468b5
1 octobre 2024
Nous sommes contraints de constater de graves manquements à vos obligations contractuelles. Ce comportement nuit sans conteste au bon fonctionnement de la société.
Pôle 1 - Chambre 1
616243c21217cad6c016492b
23 septembre 2014
de tous ces médicaments avait violé le contrat de licence, a, conformément à la clause compromissoire stipulée à l'article 11 de l'Accord de licence, formé une Requête en arbitrage contre Genentech auprès
6253ca12bd3db21cbdd89f5a
27 novembre 2007
Madame X... affirmant que les produits en stock ne faisaient plus l'objet de contrôle, sauf si un client le demandait expressément et ce, sur décision prise par la direction générale, la Cour relève cependant
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162887cdafa129e399519c0
19 novembre 2012
En conclusion, les opérations litigieuses faisant l'objet d'une enquête judiciaire, la bonne foi et l'absence de man'uvres de SAIPOL ne sont pas établies et les demandes présentées sur le fondement de
Sociale C salle 2
63a4028a3f67e905df3d2930
21 octobre 2022
[W] de sa demande au titre du délit de marchandage.
Pôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
contraires ; - Condamne la S.A.R.L.
Pôle 4 - Chambre 6
603240ea22f38776f8d0d38d
16 mars 2018
Le premier contrat a fait l'objet d'une novation par substitution de l'obligation initiale qui portait sur le parquet chêne HERITAGE, non conforme.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af68cbb6c6260008b530e0
18 janvier 2024
[P], - à titre très subsidiaire, au fond d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé les contrats de vente et de crédit affecté, condamné la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M.
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