en cause afin que le moyen tiré de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique soit écarté, tout comme les autres moyens de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations

pour cause d'utilité publique de la parcelle dont est propriétaire son client : 1) le dossier d'enquête publique ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

C'est dans ce contexte que par deux ordonnances d'expropriation datées du 7 décembre 2015, le Juge de l'Expropriation près le Tribunal de Grande Instance de GUERET a prononcé l'expropriation pour cause

L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.

pour cause d'utilité publique ; - il est dépourvu de base légale dès lors que l'acte déclaratif d'utilité publique du 16 décembre 2016 est illégal, faute d'estimation sommaire sérieuse des dépenses.

Sur les indemnités': Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

La date de référence doit être fixée au 1er juin 2014, en application des dispositions de l'article L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

d'[Localité 9] (11) a été déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet de l'Aude en date du 24 août 2011.

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Dans ces conditions, la société Bereal ne pouvait utilement se prévaloir de l'absence de mesures préventives dans l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de la ZAC de l'Horloge.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

d'utilité publique.