Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. O...

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

L'article L. 3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu' "une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut

En outre, l'article 32 de la convention collective précitée encadre la rémunération minimale conventionnelle due aux ingénieurs et cadres dans les termes suivants : 'Dans les barèmes des appointements

Le contrat était soumis à la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention.

L'article L. 3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu' "une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut

Sur le fond, elle sollicite, dans les motifs de ses écritures, le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'elle considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec lui étant inopposable

Un avenant au contrat de travail conclu en application de l'avenant N°3 de la convention collective nationale de la restauration de collectivités a été signé à cette dernière date entre le salarié et la

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Sur le fond, elle sollicite, dans les motifs de ses écritures, le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'elle considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec lui étant inopposable

variable sur objectifs personnels et collectifs avec un potentiel maximum d'un mois de salaire de base est supérieure au salaire minimum conventionnel fixé par la convention collective pour les salariés

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

de reclassement personnalisé dès lors que l'adhésion à ce dispositif, comme auparavant l'adhésion à une convention de conversion, n'a pas pour effet de priver les salariés de la possibilité de se prévaloir

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

[L] devait être classé en position IIIB, coefficient 180 de la convention collective, - condamner l'AFPI-CFAI à lui verser, sur la base du salaire minimum conventionnel applicable à ce coefficient,

* * * Par acte authentique du 2 juillet 2001, la société Axa collectives aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie a vendu à la société d' HLM Logis Transports plusieurs

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

Au subsidiaire Vu la convention collective des employés des agences de presse Vu les pièces versées au débat.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des inspecteurs d'assurances.