[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

légaux au taux de 5% à compter du 13 juin 2017, - ordonné la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil

450 du code de procédure civile

515 du code de procédure civile, - appliquer sur ces sommes les intérêts au taux légal, - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile, -

1343-2 du code civil, - Condamne la SCI ANTONE à payer à M.

le moins, à la date du rendu du jugement entrepris ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien (1343-21 nouveau) du code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 3 juin 2022, la société Kookaï demande à la cour de : « Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722 du Code civil, Vu les articles

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

valant mise en demeure La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.