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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 1134 du Code civil dans sa version applicable au contrat de cession du fonds de commerce, désormais codifié aux articles 1103 et 1104, dispose que : 'Les conventions légalement formées tiennent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d7d2fa6fd0f804040a
20 avril 2023
20 avril 2023
La société BNP Paribas Personal Finance soutient que la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts est irrecevable comme prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 110
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
637dc85414982305d4c201e0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société Duométal a demandé de : 'Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, et 56 du Code de Procédure Civile Vu le marché
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleChambre Sociale
69f2e463cdc6046d470c56cd
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01939_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163772cf6919f4eda2c3811
27 mai 2010
27 mai 2010
1147, 1168, 1792, 1792-2, 1792-6 du code civil, L 113-2, L 113-7, L 114-1 et L 124-1 du code des assurances, de : dire et juger que les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n'ont pas entendu
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D ; l'administration ne prouve pas que ce dernier a appréhendé les sommes en question ; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts ; - l'administration n'établit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
26 avril 2023
Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 11 janvier 2022, la SCI Palm Holding demande à la cour, au visa des articles 1130, 1136, 1137, 1224, 1228, 1230, 1231-5 et 1556
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de procédure civile et que l'article 114 du dit code dispose que ' la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ', ce dont
Source officiellePage 32 sur 674