L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

A avait bénéficié de revenus distribués au sens des dispositions du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'il n'a pas la qualité de seul maître de l'affaire, qu'il n'existe pas

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Dommages aux Biens INCENDIE et ANNEXES » figurant au tableau des garanties.

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

Sur les détournements de dossier : Comme l'a relevé à bon droit le bâtonnier, l'article 9.3 du RIN est inapplicable en l'espèce.

1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1801406 du tribunal administratif de Nancy du 8 octobre 2019 et la décision implicite de rejet de la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme D

années.

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ [X] [I], né le [Date naissance 9] 1924, et [O] [J] épouse [I] ont eu deux enfants : -[A] [I] épouse [W] -[Y] [I].

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.