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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
B...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
Aux termes du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.
1ère Chambre
DCA_21VE00652_20230220
20 février 2023
Ce revenu est déterminé () sous déduction : / () II. Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; () d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 ; / e) Les détachements de terrains
4ème chambre
DCA_20TL03600_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
D ne pouvait, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fe
4 juillet 2012
II-2 du bail et de l'article 606 du code civil étant maintenues pour le surplus.
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
de l'article 92 B, à l'article 92 B decies et aux I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, et à l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
1658, 1659 alinéa 1er et 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ; l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la publication au recueil des actes administratifs de
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / II. - Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3
DCA_20NC02203_20221020
E au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
B, a été enregistré le 12 octobre 2022 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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