000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances (...).

[T] [L], se disant né le 2 octobre 1985 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens des dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [J] [S] épouse épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500,00 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

945-1 du code de procédure civile.

de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

causé par le trouble apporté à l'organisation de la vente et par les accusations infondées de contrefaçon et celle de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Elle

[M] soutient qu'en application des annexes 1 et 2 de la convention collective de la manutention ferroviaire, il doit être considéré comme ouvrier qualifié E coefficient 177.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.