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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

''uvre est interdite. » « Les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées (') ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Daoud a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

I a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65336b05bb40ec8318f31d2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que l'action aux fins d'exécution forcée immobilière et l'action engagée en vue d'obtenir un titre exécutoire sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce tendaient au même but

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

3 : le meuble est de couleur claire et les mains courantes sont recouvertes d'un profilé plastique rouge ; Que les autres caractéristiques tiennent à la présence aux deux extrémités du jeu , de buts

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

images issues du système de vidéosurveillance n'étaient pas indispensables à l'exercice du droit de la preuve et que l'atteinte portée à la vie personnelle de la salariée n'était pas proportionnée au but

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01658_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire « Invalidité, Décès, Complément Prestations » participe de la réalisation d’une activité sans but lucratif et elle est

Source officielle
CA

5ème Chambre

633e700bf8faf13e2e973d56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les dispositions précitées n'imposent toutefois pas 'une exploitation en commun', mais un but commun aux trois contrats et la location-gérance a bien pour but de permetttre l'exploitation du magasin.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Fondation [10] a pour but l'accueil des pauvres, des malades et des démunis, le développement de ses activités de soins, d'éducation, de formation et la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Fondation [6] a pour but l'accueil des pauvres, des malades et des démunis, le développement de ses activités de soins, d'éducation, de formation et la prise

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

allégué ; Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le rapport d'enquête réalisé dans le but d'établir le degré d'autonomie de [T] [P], compte-tenu des interrogations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21862_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21882_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851db

Appel

11 octobre 2000

11 octobre 2000

réunion commis à Rome le 14 février 1978 sur la personne de P..., magistrat de la Cour de Cassation, tentative d'homicide volontaire commise à Rome le 14 févier 1978 sur la personne de N..., dans le but

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee4

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Virgil... st allé à l'encontre d'un avant de l'équipe adverse qui avançait balle au pied en direction du but de LEYMENT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fcc

Appel

27 février 2006

27 février 2006

le capital n'a pas varié, - que l'existence d'une clause d'usufruit dans l'acte de constitution de la société impliquant que le capital ne soit composé que de la nue-propriété des valeurs, avait pour but

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b168

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Elles prétendent que l' augmentation de capital décidée le 22 septembre 1997 n' avait pas pour but de contourner le jugement du 26 août 1997 dont elles n' avaient pas connaissance, mais de veiller à l'

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE

SIREN 790709190GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/09/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE PEINTURE BUTTERLIN DOMINIQUE

SIREN 790709190GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

20/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

BUTTERLIN ADVISORY

SIREN 988071924GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

04/09/2026

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27/08/2026

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Dépôts des comptes

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SIREN 848750071GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

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