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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
Mme [Z] a transféré pour traitement le courriel comportant le nouveau RIB à la Caisse d'épargne qui a effectué le changement de RIB destinataire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
la dégradation du secteur de l'imprimerie et divers facteurs ; - l'évolution des effectifs de la société s'explique par le coût des salaires en Suisse et celle des moyens d'exploitation par le changement
Pôle 2 - Chambre 5
6163a6091d97f2f687d912da
5 octobre 2010
Selon assemblée générale du 31 octobre 2006, la société a changé de forme juridique (SAS transformée en SARL), de statuts et de siège social, le siège, initialement fixé [Adresse 3], étant transféré [Adresse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
En tout état de cause, le changement des conditions de travail ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l’exercice de ses fonctions représentatives. 8.
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le
8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
Le 28 octobre 2019, il a sollicité un changement de statut en tant que salarié.
DCA_22PA05259_20231020
20 octobre 2023
accepte la demande alternative relative au programme Virgin Radio Sud-Aquitaine ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-780 du 21 septembre 2022 par laquelle l'ARCOM a agréé les changements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de changement d'affectation : 2.
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
Une revue systématique des positions de change est effectuée régulièrement avec le Trésorier et le Directeur Financier.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
titulaire du marché n'étant pas concerné par la garantie de l'emploi en cas de changement de prestataires prévu par l'accord collectif du 7 juillet 2009.
CHAMBRE CIVILE
66e1a33250ef688b0586f75d
26 juillet 2023
, une telle clause faisant supporter le risque de change au consommateur crée un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier ; - les clauses du contrat de prêt souscrit par M.
Chambre civile Section 2
65e2cf3e96956c000862c8b5
18 octobre 2023
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie LEBRETON, Présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, Conseillère Guillaume DESGENS, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Vykhanda CHENG
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - le changement significatif de l'activité à l'origine des déficits à examiner et dont le transfert est demandé doit être circonscrit à cette activité ; en l'espèce, l'arrêt progressif
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
sur leur requête conjointe prévoyait au paragraphe "prestation compensatoire" : reprendre pièce 1 de A...à...B) L'appelant, faisant valoir que la loi du 30 juin 2000 s'applique et invoquant un changement
Pôle 3 - Chambre 1
616340247dbf94c22343c9c6
27 avril 2011
Par jugement du 7 décembre 1984, le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention notariée du 4 octobre 1984 par laquelle les époux [W] ont changé de régime matrimonial et adopté celui
Pôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
S'agissant, selon lui, d'une clause de mutation visant tout à la fois un changement d'affectation géographique et de fonctions, l'intimée l'a mise en 'uvre dans des conditions non dictées par l'intérêt
2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
naturelle, d'enjoindre à la commune de la Forêt-le-Roi de classer ladite parcelle en zone Ub ou, à titre subsidiaire, de désigner le bâtiment situé sur cette parcelle comme pouvant faire l'objet d'un changement
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