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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, et alors qu'une même partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Dans ces conditions, la caisse a agi avec précipitation et l'existence d'un trouble manifestement illicite doit être retenue.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Pour s'y opposer, la BPGO fait valoir au contraire': - qu'elle ne pouvait pas intégrer le coût de la garantie Oséo dans les TEG dès lors qu'il n'était pas encore connu à cette époque, la garantie ayant

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd95053c3298d391579b040

Appel

27 février 2020

27 février 2020

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 27 février 2020 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] un congé avec offre de renouvellement à compter du ler janvier 2006, moyennant un loyer annuel de 4.100 euros en principal.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf3416091992

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

la société Groupe Sinoué, la rupture du contrat de travail de fait existant avec la SCI du Vercors, et condamner la SCI du Vercors à lui payer les sommes de 58 500 euros de préavis, 5 850 euros de congés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Crédit logement fait valoir, au visa de l'article 2308 du code civil, que la caution ne perd son recours contre le débiteur que lorsque plusieurs conditions sont réunies : un défaut d'avertissement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea9cdc6046d475262a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour sauvegarder leur pérennité, ces trois sociétés doivent donc retrouver des marges suffisantes pour leur permettre de faire face à leurs coûts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b10

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La demande est par contre recevable pour les demandes en paiement des salaires exigibles à compter du mois de mai 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

environnementales ne seraient pas bouleversées avec des conditions prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les 12 mois des dites conditions' et stipulait en outre que l'accord

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc17

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[F] au motif que les conditions médicales visées au tableau ne sont pas remplies.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Si l'absence d'appel d'offre ne peut être retenue contre M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [D] ayant accepté le congé de reclassement, la relation contractuelle a pris fin le 29 mai 2015 à l'issue de ce congé.

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CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5c820bb23e37dd4fcf0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elles ajoutent qu'elles ont intérêt à former tierce opposition en ce que les conditions suspensives du compromis n'ayant pas été réalisées dans les délais prévus, celui-ci est caduc et que l'absence de

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 24 novembre 2010 par la Cour de cassation. Mme [N] est décédée le [Date décès 1] 2012. Le 3 juin 2014, M.

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CA

1ere Chambre

5fdd14929216677e616a7d40

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il en résulte une confusion sur le point de savoir en quelle qualité Maître [E] est appelée en justice, les conclusions d'appel n'étant pas de nature à clarifier le débat dès lors qu'il est conclu contre

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CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article 31 de la convention collective qui prévoit le versement de cette prime dont le montant est égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés n'exige pas une condition de présence

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 janvier 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle