AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fdc5dfca8e28481c9921aca
29 novembre 2018
29 novembre 2018
se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, et alors qu'une même partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
9 avril 2020
Dans ces conditions, la caisse a agi avec précipitation et l'existence d'un trouble manifestement illicite doit être retenue.
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