AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La société Myprm déposait à son tour une requête le 1er mars 2023, aux fins de modification du plan de redressement, afin de convenir de nouvelles modalités d'apurement du passif.
Source officiellePage 32 sur 169
1ere Chambre sect.Civile
66a099142be3e083f4fad580
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation
Source officielle