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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e2dfabddd9699e000e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La société Myprm déposait à son tour une requête le 1er mars 2023, aux fins de modification du plan de redressement, afin de convenir de nouvelles modalités d'apurement du passif.

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

66a099142be3e083f4fad580

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae78

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[X] et a demandé qu'une demande de routing soit établie afin de pouvoir convenir d'une date ce qui démontre que la levée d'obstacle ne pouvait être écartée au motif d'un échec plus ancien des mesures d'éloignement

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CA

Chambre 2 A

6711fab67603bf88a18846c1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

leur consentement, ou le refus de cette mesure ; Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans les dix jours de la réception de la présente ordonnance, des coordonnées

Source officielle
CA

Chambre 1-9

67061e0afde28ee420710f6d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De plus, elle ne justifie d'aucune diligence depuis plus de trois ans pour contacter le maître d'ouvrage et convenir d'une date afin de procéder aux travaux permettant la mainlevée totale des réserves

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6708c056445a086e2bcee0c7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6692189ff3a19d0db6b712a7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f4f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SA Axa France IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] représentées par Me Jean-François Cormont, avocat au

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CA

3e chambre sociale

5fca887677097779d87aa899

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

B... soutient qu'il n'était pas destinataire du courrier lui proposant de convenir d'un rendez- vous avec l'agent de la CPAM. M.

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CA

Conseil

CADA:20092706

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Il appartient à La Poste de solliciter l’accord de l’agent et de convenir avec lui, le cas échéant, des modalités de cession du droit d’exploitation dans les conditions de droit commun du code de la propriété

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CA

Avis

CADA:20164465

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226534cdc6046d473966d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Localité 1] suivant déclaration d'appel du 29 octobre 2025 APPELANT : Monsieur [B] [P] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] Assisté par Me Gaëlle CORMENIER

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CA

Attributions PP

6a1a73e0cdc6046d47749750

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'adhésion aux soins est partielle. ll reste indifférent quant à la nécessite d'établir un projet de soins ambulatoire personnalisé au sein de son secteur, avant de convenir une sortie.

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CA

Premier président

6a113ac3cdc6046d47a69e96

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'obligation de convenir d'une convention d'honoraires n'étant cependant assortie d'aucune sanction, il n'y a pas lieu de tirer de l'absence d'une telle convention l'impossibilité pour l'avocat de solliciter

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6031eed13de78027b9842590

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

représentée et assistée de Me Jean-François Cormont, membre du cabinet Auxis, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 26 mars 2018 tenue par Bruno Z... magistrat chargé d'instruire

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Pôle 6 - Chambre 3

6034df74632fc00a2bb80dac

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture

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CA

1re Chambre B

60372b5608af4c065e0f1e41

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

S'il avait procédé à un meilleur conseil et prodigué aux parties de meilleures informations, les époux [L] auraient eu la chance de pouvoir renoncer à cette acquisition annulable ou de convenir d'autres

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CA

Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Elle doit alors en aviser l'intéressé et, dans la mesure du possible, convenir avec lui d'un échéancier de communication.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a21

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Le bailleur ayant rappelé au locataire qu'il devait libérer les lieux sans autre délai, le locataire lui a fait part de son intention de rester dans les lieux et de convenir d'un nouveau bail, mais, cette

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6a

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

. : return on investment).Cette part variable fera l=objet d=un avenant spécifique à convenir entre les parties.; Que, cependant, aucun accord n=est intervenu, en sorte que Martine X... n=a touché ni la

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