AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d56c81a7b805de12b447
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'Amiens une requête en annulation de l'arrêté du 17 mars 2011 du maire de la commune de [Localité 8] accordant à la SCI Math Immo un permis d'aménager en vue de combler le bassin central, abattre et désoucher
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Chambre de la famille
67aae7c56d821c6632f1b644
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Anne TUGAUT de la SELARL EKIS, avocate au barreau du HAVRE, assistée de Me Marlène DESOUCHES-EDET
Source officielle