[O] s'était engagé au paiement de 300 euros par mois pour couvrir l'indemnité d'occupation et une partie de la dette locative'; il a respecté son engagement jusqu'en mars 2025.

Il s'en déduit qu'en présence d'une reconnaissance de dette, le délai de prescription de l'action commence à courir le jour où la dette est devenue exigible.

Par ailleurs, la suspension de l'exigibilité pendant un délai de deux ans n'emporte pas effacement de la dette, Mme [C] n'explicitant d'ailleurs pas en quoi « cette dette devrait être actualisée en l'état

Par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel dette ordonnance.

de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants ; - Ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si M. et Mme [U] se libèrent de la dette

judiciaire de Saverne pour voir constater la résolution du bail à effet du 13 janvier 2024, condamner la société à vider les lieux et à lui payer la somme de 16 656,03 euros au titre du solde de sa dette

toute la dette.

Bernadette Y... estime que le procès verbal d'acceptation qu'elle a régularisé est nul compte tenu de l'absence d'un consentement réel, libre et éclairé au moment de la signature compte tenu de son état de détresse

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