que la société Lixxbail ne justifie pas de sa créance, - dire et juger que la société Lixxbail ne peut se prévaloir d'une résiliation de plein droit, - dire et juger que persiste un doute sur les

Le 27 février 2023, Mme [H] [V] a contesté l'attribution de ce taux d'IPP de 12% devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, dans sa séance du 19 juin 2023, a infirmé

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2021, la société LBP demande à la cour de : Dire et juger la société LBP recevable et bien fondée en ses demandes ; A titre principal

qu'aucun contrat de travail ne lie les parties, - juger que M.

Le 3 juillet 2021, la société a remis à la salariée certificat de travail et attestation pôle emploi, laquelle mentionne une fin de contrat à durée déterminée au 30 septembre 2019, et a procédé au règlement

vient la société HENRY SCHEIN France, d'autre part, Statuant à nouveau, - JUGER que la société HENRY SCHEIN FRANCE est recevable en son appel en garantie à l'encontre de la société DENTSPLY SIRONA,

SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Maître [P] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante CONTRE : Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Julie

L'affaire a été fixée à l'audience du 17 février 2026 à laquelle elle a été retenue.

Trilles, aux droits de laquelle vient la S.A.S. Cordier Excel Trilles, portant sur la vente d'environ 1 million de bouteilles de vin destinées à la revente sur le marché chinois.

Par courrier du 25 mai 2021, date à laquelle les parties étaient convenues de réitérer l'acte, M. [Q] indiquait souhaiter l'annulation de la vente.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 22 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

[W] demande à la cour de : - JUGER que le licenciement de M.

[D] [I] a souscrit auprès de la compagnie AGF, aux droits de laquelle vient la SA Allianz IARD, un contrat 'Acti relais bonus plus' ayant pour objet de garantir une incapacité de travail, ainsi qu'un contrat

[S], a fourni aux enquêteurs différents numéros de téléphone, dont le numéro professionnel de Mme [L] [K], née [Y], laquelle dirige avec son époux la SAS Damylu, exerçant une activité d'hypermarché.

travail, . dans l'affirmative, dire si la maladie du 5 août 2021 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si, au contraire, cette dernière a évolué pour son propre compte, . fixer la date à laquelle

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente et par Mme Camille JOBEZ, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La signature du contrat ne marque pas le point de départ du délai, puisqu'il s'agit de dommages et intérêt consécutifs à l'illicéité de la clause laquelle s'est poursuivie dans le temps.

À titre principal -juger qu'il n'est pas établi de violation de son obligation de sécurité par la SAS [1].

que la société [2] s'est rendue coupable d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail survenu le 19 février 2021, - juger qu'elle a le droit à une majoration du capital versé au taux

de Bordeaux le 14 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [J] demande à la cour de : - juger