Enfin, il rétorque, en faisant état de ses grandes difficultés financières, que la somme de 10 000 € correspond à l'indemnisation du renoncement de sa part à abandonner sa production laitière au profit

TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats: D. FOLTYN Débats: A l'audience publique du 29 Mars 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

particulièrement de l'acte invoqué par les époux X... du 14 juin 1885 que la parcelle 825 a été un jardinet; qu'il est également mentionné à cet acte que ledit jardinet confronte BUISSON, ANGLADE, LAUZZIEZ

l'article 450 du nouveau code de Procédure Civile * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 4 septembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président Madame TRIBOT LASPIERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Juin 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2007, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur FOUASSE, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Avril 2007, devant : Madame METTAS, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller chargé du rapport Monsieur DE

par la chambre de l'agriculture de la Haute-Corse à la somme principale de 63. 467 euros se décomposant à raison de 9. 720 euros pour la perte de cheptel, 35. 812 euros pour la perte de production laitière

gestionnaire des biens de la section de commune de la Combe, d’attribuer au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) D..., dont il est associé et gérant et qui a pour objet l’élevage de vaches laitières

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2025.

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026.

Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, Signé par Madame Catherine OUVREL, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Anastasia LAPIERRE, greffier