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du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 Juin 2006 sans opposition des avocats devant Madame C..., Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN

Source officielle

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1ab

Appel

24 avril 2025

première instance de Papeete ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 18 juillet 2024 ; Appelante : L'Association syndicale des propriétaires du Lotissement

Source officielle

Chambre 1-2

5fda8f66841f0a1f1abce1cf

Appel

20 juin 2019

La SARL [O] est propriétaire de la parcelle initialement cadastrée section AH [Cadastre 5], désormais section AH numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4], qui fait également partie du lotissement [Adresse

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b7

Appel

20 mars 2008

CYTIA- CABINET LOTTIER Pierre- Louis X... Danielle Y... Alain Z... Piergiorgio A... A... Liliana B... C... SCI CAFRALMA Michael D... Enrico E... S. C. I. DELPHE S. C. I.

Source officielle

4e Chambre B

615e0e1ac25a97f0381f5234

Appel

12 décembre 2013

Madame [Z] [B] épouse [L] est propriétaire des lots 103 et 114 dans le même lotissement.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01399_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

pourra pas être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises notamment s'agissant du permis d'aménager délivré le 25 juin 2020 portant sur la création d'un lotissement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04814_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions précitées qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une unité foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02569_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; () ".

Source officielle

4e chambre 2e section

63660b8dbb0cef7f742793ae

Appel

2 novembre 2022

La parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] est contigue au lotissement par les lots cadastrés n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12].

Source officielle

Cabinet B

64eedcd1bb2c32d969d3541d

Appel

24 août 2023

Supermahina, lequel a émis un "avis défavorable" au raccordement des propriétés de la SCI MARLAND aux réseaux et voiries du lotissement Supermahina, - par courrier du 26 avril 2018, le maire de [Localité

Source officielle

1re Chambre C

615e0e83c25a97f0381f5776

Appel

13 novembre 2014

La SARL BEVAL est propriétaire de la parcelle initialement cadastrée section AH [Cadastre 3], désormais section AH numéros[Cadastre 2] et [Cadastre 2], qui fait également partie du lotissement [Localité

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00077_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. A F, M. E D et M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20769_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00992_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

En l'espèce, le service vérificateur a estimé que les cessions des terrains issus du lotissement des ensembles immobiliers acquis 8, avenue de Verdun à Checy en 2013, 128, rue Travers Baudelin à Olivet

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02461_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

La société civile immobilière (SCI) Les Iles 2 a présenté une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Chalezeule.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b8

Appel

4 novembre 2004

En effet le prospect prévu au permis de construire est de trois mètres par rapport à la voirie au lieu des cinq mètres fixés au règlement du lotissement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

obligatoires pour un règlement de lotissement, - qu'en application de l'article L. 315-2 du Code de l'urbanisme, les règles contenues dans un document approuvé d'un lotissement cessent de s'appliquer

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00101_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

porté par une société distincte, la société Optimum Lotissement.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel