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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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29 novembre 2011
modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU
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7 février 2012
Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller
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5 décembre 2007
AGRICOLE DE LA DORDOGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis9 rue Maleville- 24000 PERIGUEUX représentée par la SCP TOUTON- PINEAU
Chambre de la Proximité
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10 avril 2025
le n° 662 042 449 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL cabinet Badina et associés, avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Guillaume METZ, membre de la SCP PIRIOU
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13 mars 2003
Le document dit "Procès-verbal de réception" établi le 21 mars 2001 entre la SNC Pigeau pour la SCCV et les époux Y... ne fait pas mention de réception des travaux entre le maître de l'ouvrage et le ou
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2 octobre 2006
opposant : Monsieur Xavier X..., né le 17 Janvier 1976 à LA RÉOLE (33), de nationalité française, demeurant Chez Melle Fabienne X... xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par la SCP TOUTON-PINEAU
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26 janvier 2007
Cour assistée de Me GUILLOUZO (Cabinet PROSKAUER-ROSE), avocat au barreau de PARIS Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux 52 avenue des Champs Pierreux
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13 mars 2008
barreau de PARIS, toque : P 468 INTIME 2o - Monsieur Michel X... ... 56630 LANGONNET représenté par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 497 substitué par Me Frédéric PINEAU
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14 septembre 2006
domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : 1 Place Carpeaux-Tour Séquoia-92915 PUTEAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de la SCP PIRIOU
Guy X... Simone Xc/Thierry Y
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31 janvier 2008
représentés par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Emmanuelle ARCIS-FAYAT, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉS : Thierry Y... demeurant ...
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14 février 2008
P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Jacques KEYMEULEN, Avocat au barreau de Poitiers, Appelant d'un jugement au fond rendu le 24 novembre 2005
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8 février 2011
Confirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller
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29 mars 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU
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FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU
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10 janvier 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU
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5 janvier 2016
Février 2014, enregistrée sous le no 22 878 ARRÊT DU 05 Janvier 2016 APPELANT : Monsieur Omar X... ... 72190 SARGE LES LE MANS représenté par Maître BENGOLO, substituant Maître Alain PIGEAU
1ère Chambre
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14 avril 2026
titre de l'achèvement des travaux du mur de soutènement, 384 € au titre des travaux d'étanchéité des murs enterrés, 576 € au titre des petits travaux, 20'000 € au titre de la non-conformité du plain-pied
Pôle 6 - Chambre 6
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15 avril 2026
[X] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. M. [X] a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2017.
Pôle 6 - Chambre 9
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16 avril 2026
- Le délai avant la mise à pied est excessif, le licenciement a été un traumatisme.
Chambre Sociale
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23 avril 2026
La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
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