AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdbd73707387ab6279f3631
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Elle soutient ne pas avoir communiqué en première instance les pièces relatives à la signification du jugement du 6 mars 2017 et justifiant de sa créance en raison de la tardiveté des demandes des époux
Source officiellePage 32 sur 9176
holding raimondo
25/08/2026
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RAIMONDO, Ivan, Benoit
25/08/2026
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SARL RAIMOND RIPOLL
11/08/2026
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RAIMONDI DISTRIBUTION 2 S
30/07/2026
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ENTREPRISE ROGER RAIMONDI
21/07/2026
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KQSP SARL LE RELAIS DE LA VEZEREc/SELARL DE KEATING
5fdc5b21a7ab6f7f041fb817
21 novembre 2018
21 novembre 2018
commerce de Périgueux du 12 juin 2018 en toutes ses dispositions, la cour estimant que l'avis du ministère public a été recueilli a posteriori et que le redressement est manifestement impossible en raison
Résumé IA — à vérifier