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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00466_20260122
22 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03831_20220621
21 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_21BX03921_20220621
6ème Chambre
DCA_23PA01443_20240611
11 juin 2024
A, qui fait valoir qu'il souffre d'un asthme sévère nécessitant un suivi pneumologique bi-annuel et une surveillance rapprochée du fait du risque de survenance de crises d'asthme sévères pouvant nécessiter
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01095_20250213
13 février 2025
Par suite, la préfète de l'Ain n'a pas, en lui refusant le séjour le 4 juillet 2023, porté une atteinte excessive au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03848_20220607
7 juin 2022
Pour apprécier le caractère réel et sérieux des études, le préfet peut notamment prendre en compte la progression dans les études et la cohérence du cursus universitaire de l'intéressé. 4.
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D, est fondée sur quatre griefs, à savoir la remise en cause publique du management du centre de secours au 1er semestre 2017, ce qui a créé un climat de défiance ; le dépôt d'une plainte contre le chef
3ème Chambre
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
Toutefois, si pour interdire le retour d’un étranger et en fixer la durée, le préfet doit tenir compte des quatre critères énumérés à l’article L. 610-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte
Juge des référés
ORCA_24VE02709_20250415
15 avril 2025
En cinquième lieu, compte tenu de ce qui précède, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00959_20230928
28 septembre 2023
Il produit encore un relevé de carrière qui retient neuf semestres de cotisations au titre des années 2010, 2011, 2012, 2017 et 2018.
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3ed
26 octobre 2023
conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
ORCA_24LY02152_20251124
24 novembre 2025
Aucune absence injustifiée n’est plus relevée après le premier semestre de la première année et les moyennes de M. B..., bien qu’insuffisantes, ont toutefois progressé chaque semestre.
ORCA_25MA02543_20260217
17 février 2026
Il soutient que : il est le seul en mesure de prendre en charge sa mère, de nationalité française, qui souffre de troubles cognitifs sévères ; Il aurait dû bénéficier d’un titre de séjour mention « visiteur
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
La cour n'est plus saisie que de la question de la mise en 'uvre du secret des affaires et de la levée du séquestre.
Chambre Commerciale
69737b31cdc6046d476bc2eb
les articles litigieux; 47. - concernant l'irrecevabilité des demandes de l'appelante s'agissant de la sélection des pièces séquestrées devant être ou non soumises au juge, que le contentieux de la
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de
2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal a annulé le refus de renouvellement de titre
DCA_24TL01147_20241112
DCA_24TL01148_20241112
DCA_22NT03156_20230523
23 mai 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 28 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence
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