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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6813084a046d639136715bee
29 avril 2025
En l'espèce, les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 11 février 2025 sans que cette saisies ait fait l'objet d'une contestation lors des audiences précédentes, dès lors cette saisine ne
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
Mme [D] [I] épouse [V] et la société ABC Immo, soutenant notamment que le commissaire de justice n'avait pas été saisi dans le délai de quinze jours imparti par la première ordonnance, ont saisi le juge
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b8
26 octobre 2007
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Saisi par M.
6253cd61bd3db21cbdd93250
13 mai 2016
Avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel de la procédure : Par ordonnance en date du 12 mai 2016 à 15 heures 26 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi
Chambre Civile
68873e29fd945271d12771f4
28 juillet 2025
-JUGER que la saisie-arrêt pratiquée bonne et valable -JUGER que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante, en
6253ca84bd3db21cbdd8b3f4
5 février 2008
en second lieu sursoit à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Avis
CADA:20165211
12 janvier 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi
CADA:20196023
30 juin 2020
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
Le tribunal correctionnel de Poitiers saisi des poursuites pénales par ailleurs exercées contre Maître Y... ne s'étant pas encore prononcé, la Cour de BORDEAUX, saisie du recours disciplinaire de Maître
8ème chambre
5fd9477fee6c592ee39f32cf
10 mars 2020
Saisi par requêtes en date des 23 et 25 juin 2018 par la société NT2I, le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, par ordonnance rendue le 28 juin 2018, a autorisé une mesure d'instruction
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9713393a9685e2284a000
30 janvier 2020
[C] tous les documents et fichiers informatiques saisis, de dresser procès-verbal de cette formalité et de l'adresser aux deux parties en litige.
6ème Chambre
635b71ecb201587f74be02e8
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration de saisine L'article 1034 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification
6253cd4fbd3db21cbdd92e62
8 décembre 2015
En réponse au ministère public qui propose de saisir la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle, elle estime qu'une telle saisine s'inscrirait dans le cadre de l'arrêt précité
Chambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
28 mai 2026
Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété
Pôle 5 - Chambre 6
6a167eefcdc6046d471104bd
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de
6a167eeccdc6046d47110470
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de
Pôle 1 - Chambre 3
5fca8289bc611272942ba842
23 septembre 2020
les 4 et 5 juillet 2019 ; - autorisé Me [T] [Z] - IP Fon Young de la SELAS Proesing à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles qu'elles sont visées par son procès verbal
1ère chambre civile B
5fda94780e5c58249b3d1e04
18 juin 2019
Suite à une procédure sur saisie immobilière initiée par M. [FI], le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du tribunal de grande instance de LYON du 26 avril 2007.
1ère Chambre
5fd9ba3aab92acb038542c12
5 décembre 2019
De plus la condition de réciprocité des obligations fait défaut le débiteur saisi, à savoir la SCI D'OREDON étant une personne différente de son gérant .
15e Chambre A
61609218db7ff645d8566564
24 octobre 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 12 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie
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