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242 150 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715bee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 11 février 2025 sans que cette saisies ait fait l'objet d'une contestation lors des audiences précédentes, dès lors cette saisine ne

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Mme [D] [I] épouse [V] et la société ABC Immo, soutenant notamment que le commissaire de justice n'avait pas été saisi dans le délai de quinze jours imparti par la première ordonnance, ont saisi le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b8

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Saisi par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93250

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel de la procédure : Par ordonnance en date du 12 mai 2016 à 15 heures 26 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse, saisi

Source officielle
CA

Chambre Civile

68873e29fd945271d12771f4

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

-JUGER que la saisie-arrêt pratiquée bonne et valable -JUGER que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f4

Appel

5 février 2008

5 février 2008

en second lieu sursoit à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165211

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi

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CA

Avis

CADA:20196023

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le tribunal correctionnel de Poitiers saisi des poursuites pénales par ailleurs exercées contre Maître Y... ne s'étant pas encore prononcé, la Cour de BORDEAUX, saisie du recours disciplinaire de Maître

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CA

8ème chambre

5fd9477fee6c592ee39f32cf

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Saisi par requêtes en date des 23 et 25 juin 2018 par la société NT2I, le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, par ordonnance rendue le 28 juin 2018, a autorisé une mesure d'instruction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[C] tous les documents et fichiers informatiques saisis, de dresser procès-verbal de cette formalité et de l'adresser aux deux parties en litige.

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CA

6ème Chambre

635b71ecb201587f74be02e8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la déclaration de saisine L'article 1034 du code de procédure civile dispose qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification

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CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e62

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En réponse au ministère public qui propose de saisir la cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle, elle estime qu'une telle saisine s'inscrirait dans le cadre de l'arrêt précité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eefcdc6046d471104bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167eeccdc6046d47110470

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2025 Date de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8289bc611272942ba842

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

les 4 et 5 juillet 2019 ; - autorisé Me [T] [Z] - IP Fon Young de la SELAS Proesing à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles qu'elles sont visées par son procès verbal

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CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Suite à une procédure sur saisie immobilière initiée par M. [FI], le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du tribunal de grande instance de LYON du 26 avril 2007.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9ba3aab92acb038542c12

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

De plus la condition de réciprocité des obligations fait défaut le débiteur saisi, à savoir la SCI D'OREDON étant une personne différente de son gérant .

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CA

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement dont appel du 12 juin 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie

Source officielle

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