suffisant pour contester le permis en litige ; - leur projet ne méconnaît pas l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et s'implante en continuité de l'urbanisation existante ; - les autres moyens soulevés

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée

PROCÉDURE Par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Nîmes - a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022, - a rejeté la fin de non recevoir soulevée

Il soulève le fait, à l'audience, que l'intéressé n'a pas remis un passeport en cours de validité, et que les diligences de l'administration étaient donc fondées.

modalités de celui-ci, - constater que l'absence d'indication des modalités et du délai de recours d'un mois cause un grief incontestable à Me [U] [W] qui se matérialise par la fin de non-recevoir soulevée

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers le Surinam.

La société 4BCC précise avoir soulevé la caducité de la déclaration d'appel pour ce motif par des conclusions d'incident en date du 28 janvier 2026.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

reprend les moyens sur l' absence de perspectives d'éloignement , du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et sa demande d' assignation à résidence judiciaire Il soulève

D... a: - Soulevé "in limine litis" l'irrecevabilité des demandes suivantes de Monsieur Etienne X...: rappel de salaire de 13ème mois, de prime d'ancienneté, de complément d'indemnité conventionnelle

Par jugement en date du 15 mai 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar, a : ' rejeté la demande d'exception soulevée par la partie défenderesse ' déclaré recevables l'action et l'instance de

de concurrence imputables à la société Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6 I.9° du code de commerce, ayant justifié selon elle les rétrocessions litigieuses, et a soulevé

et 30 avril 2015, conclusions en réponse du syndicat des copropriétaires du 19 mars 2015, M. et Mme [P], arguant du caractère incomplet de l'acte de constitution de l'intimé du 20 février 2015, ont soulevé

d'annulation de l'assemblée générale du 28 juin 2007, de l'apport des titres Glowria à la société Netgem et de la fusion-absorption de la société Glowria par la société Netgem : La société Netgem soulève

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par Messieurs [H] et [U], - s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance,

La cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, déclare l'action de l'administration des douanes prescrite à l'encontre du prévenu et condamne l'administ

La caisse a pour sa part soulevé l'irrecevabilité de l'action de l'employeur pour cause de prescription et demandé subsidiairement le renvoi de l'affaire au fond à une autre audience ainsi que le paiement

[H] [V] reprend le moyen tiré de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences.

À l'audience de plaidoirie, la cour a soulevé la caducité de l'appel faute de remise par l'appelante, par voie électronique, d'une copie complète de son assignation à jour fixe avant la date de cette audience