accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

accord, appelé accord de substitution, - le respect d'un délai de préavis - entre le moment où l'accord est dénoncé et le moment où la dénonciation produit ses effets -.

Or sauf dispositions légales contraires, un accord collectif ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l'accord exprès du salarié.

entre l'employeur et la majorité des expatriés concernés par cette mesure aurait dérogé à cette obligation.

Ce principe implique donc une comparaison de situations entre salariés, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à invoquer, dans le cadre d'un litige relatif à la relation individuelle de travail qui

Ce principe implique donc une comparaison de situations entre salariés, de sorte que l'employeur n'est pas fondé à invoquer, dans le cadre d'un litige relatif à la relation individuelle de travail qui

ou de traitement entre les salariés.

de travail; que l'accord express du salarié n'est dès lors pas nécessaire; que l'employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat comporte une telle clause; que le refus de celui- ci de

B - Accordée unilatéralement sur la polyclinique de Narbonne: -constater par ailleurs le versement par l'employeur de manière unilatérale d'une prime de 13e mois pour les salariés agents de service affectés

L'employeur soutient à raison qu'en application de l'accord d'entreprise critiqué à tort, le salarié est mal fondé en sa demande.

Le calcul présenté par le salarié ne prend pas en compte la date d'applicabilité des accords à l'employeur et postule au contraire qu'ils lui sont applicables au jour de leur signature, alors qu'ils lui

De plus, l'article 3.1.2 de l'accord national du 26 février 1976 prévoit que l'ensemble du temps de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu inhabituel de travail, qualifié de « temps de voyage

du contrat de travail à durée indéterminée, il est nul et le salarié devra rembourser à l'employeur la somme de 20 000 €. 3/ Sur la demande de rappel de salaire Le salarié sollicite la somme de

particulier entre l'employeur et le salarié qui doit l'avoir acceptée, être passée par écrit et mentionner le nombre d'heures supplémentaires inclues dans le forfait ; Que dès lors que le contrat de

Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.

suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre

et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre

Le salarié ne soutient pas que sa durée de travail a été modifiée, en outre et comme le rappelle à juste titre l'employeur, la durée du travail était annualisée par accord collectif.