Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [KP] et [FZ] recevable et bien

En ce qui concerne la recevabilité de la demande en répétition de l’indu : 3.

de la somme de 32.016,11 € ; que par exploit du 1/12/2004, Monsieur [L] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir mainlevée immédiate de la saisie et obtenir la répétition des sommes indûment payées

[D] et ses successeurs et il n'y a pas indu en cas d'absence d'erreur du solvens, alors que le 24 novembre 2008, Maître [B] a demandé le paiement des commissions, - la créance revendiquée ne peut bénéficier

En conséquence, nonobstant, l'existence d'une contrainte, l'assuré explique que, dès lors que la contrainte avait pour fondement une action en répétition de l'indu, le tribunal devait apprécier au vu des

Sur le bien-fondé de la demande en remboursement de l'indu Il est rappelé que, dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, la charge de

[R] [S] les 21 mai 2024 en répétition de l'indu, - rejeté la demande d'irrecevabilité de la demande de M.

ne précise ni la période ni la cause de l'indu réclamé, - annuler la notification d'indu du 11 août 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse.

du code de la sécurité sociale puisque le principe en était contesté, mais via l'action en répétition de l'indu des articles 1235 et 1376 du code civil.

[K] à régler à la société Sogéfinancement la somme de : - 10 270,33 euros au titre de la répétition de l'indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, sur le fondement des articles

, d'autre part, ne remet pas en cause la réalité de la prestation de transport effectuée ni la possibilité pour la caisse de la vérifier, laquelle ne rapporterait pas la preuve de l'indu en application

L'appelant soutient que l'action de Pôle emploi est prescrite, plus de trois ans s'étant écoulés entre le paiement de sommes en 2012 et la contrainte signifiée le 23 novembre 2017.

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [YO] et [DL] recevable et bien

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [TY] et [DR] recevable et bien

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [DZ] et [HS] recevable et bien

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [CW] et [NO] recevable et bien

Suivant deux jugements en date du 22 novembre 2000, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré l'action en répétition de l'indu introduite par les docteurs [PK] et [JT] recevable et bien

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable, de sa contestation de cet indu, M.

société [5] à payer la somme de 6 148,65 euros au titre de l'indu ; - condamner la société [5] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter

Le 27 octobre 2020, contestant cet indu, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 avril 2021.