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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
pourtant de son activité principale conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail, compte tenu de son objet.
Pôle 6 - Chambre 2
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
, juger que les sociétés DFS et DA constituent ensemble une UES et, en conséquence, que le comité d'entreprise de la société DFS désignera ses représentants siégeant au comité central d'entreprise de la
18e Chambre
6035fba5df2f8560f032f4b0
15 janvier 2016
S'il n'existe aucune possibilité de reclassement, dans une entreprise qui appartient à un groupe, l'employeur doit étendre sa recherche à toutes les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation
Chambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db1
23 mai 2019
d'autres médias Il est vrai qu'un journaliste pigiste, rémunéré, de ce fait, à la tâche, peut ne pas être lié par un contrat de travail à l'entreprise qui lui confie des tâches lorsque son activité
Pôle 6 - Chambre 8
6163a2414e100fed5ecc2ea2
27 mai 2010
Il est par ailleurs établi que le comité des établissements de crédit des entreprises d'investissement a, au cours de sa séance du 2 mai 2007, prononcé le retrait d'agrément de la société en qualité d'entreprise
TARIFICATION
67061e2afde28ee42071106f
8 octobre 2024
la CARSAT a opté en dernier lieu, - qu'il ne faut pas confondre l'activité globale de l'aide à domicile et l'activité de son établissement, qui seule doit être prise en compte, sachant qu'aucun salarié
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
d’eau, cela ne résulte que d'une erreur de l'entreprise qui, connaissance prise du terrain, ne pouvait se méprendre sur l’emplacement de ce compteur ; concernant le périmètre de sécurité, la demande de
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
C'est dans ce cadre que M.
Chambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
Il résulte des notes d'information du 5 juillet 2018 et du 21 décembre 2018 adressée par l'employeur aux membres du Comité d'entreprise relativement à un projet de mise en place d'une mesure d'activité
6960e136cdc6046d47bbf37b
8 janvier 2026
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
A ce titre, elle relève que : - elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité en prenant en compte la situation de son salarié et en recherchant une possibilité de changement de poste
Pôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e824
4 septembre 2012
En 2007, trois cadres en charge de cette activité, Messieurs [R] [T], [M] [B] et [I] [S] ont proposé un projet de reprise.
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
, groupe 1, coefficient 100 de l'annexe IV relative aux cadres de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport) à compter du 1er janvier 2000.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de
6811aebf81f47e994feb2725
29 avril 2025
Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités
Chambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
VITRINEMEDIA ENTERPRISE, prise en la personne de son président M.
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
M [T] [L] par les responsables de l'entreprise à l'encontre de la section syndicale FO, mais aussi des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
à partir des crédits figurant sur les comptes bancaires utilisés par l'intéressé pour cette activité ; dans ce cadre et dans un souci de réalisme économique, le vérificateur a cherché à estimer les charges
CHAMBRE SOCIALE A
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27 janvier 2010
MONSANTO a indiqué au comité d'entreprise qu'elle n'avait pas encore d'assurance quant au maintien des conditions du plan de sauvegarde de l'emploi MONSANTO chez le repreneur de l'activité blé.
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