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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4f1
29 avril 2008
Dans le cadre d'un contrat de prestations de service, la société SOLIDARITE ET PATRIMOINE dont l'activité porte sur les études et projets liés à la gestion ou à la restructuration des maisons de soeurs
Chambre Sociale
64b62d800b444605db3f5d1a
11 juillet 2023
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement. Alors qu'il était agent fonctionnel (AF10), M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant
Pôle 4 - Chambre 3
660f9505a40f8b0008cb7649
4 avril 2024
Par assignation du 21 septembre 2020, l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement [Localité 12] (l'association SNL [Localité 12]) a fait citer M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02288_20250618
18 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01161_20221128
28 novembre 2022
A justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 8 octobre 2020 sans que l'antériorité d'une vie commune ne ressorte des pièces du dossier et alors que le couple
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C a perçu à partir du 1er juin 1998 l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00342_20240319
19 mars 2024
d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".
1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Juge des référés
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Chambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd97
18 juillet 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02318_20251029
29 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25NC00478_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23VE01719_20240228
28 février 2024
Toutefois, alors que le pacte civil de solidarité était conclu seulement depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, les pièces versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir
Pôle 5 - Chambre 10
6a192705cdc6046d4753f354
28 mai 2026
Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2001 à 2005 de M. et Mme [T] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 2.
CHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb425bbe450008b2cdf0
11 janvier 2024
Elle a indiqué, qu'elle travaillait à mi-temps thérapeutique et percevait 630 euros de revenus, outre une allocation logement versée directement à son propriétaire'; qu'elle n'avait pas reçu certaines
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01030_20221115
15 novembre 2022
La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévoit, à son article 12, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
industrielles et commerciales ( ORGANIC RECOUVREMENT) a demandé à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, de régulariser sa situation au regard de la contribution sociale de solidarité
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