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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Dans le cadre d'un contrat de prestations de service, la société SOLIDARITE ET PATRIMOINE dont l'activité porte sur les études et projets liés à la gestion ou à la restructuration des maisons de soeurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d800b444605db3f5d1a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement. Alors qu'il était agent fonctionnel (AF10), M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9505a40f8b0008cb7649

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par assignation du 21 septembre 2020, l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement [Localité 12] (l'association SNL [Localité 12]) a fait citer M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00207_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02288_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01161_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 8 octobre 2020 sans que l'antériorité d'une vie commune ne ressorte des pièces du dossier et alors que le couple

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00123_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

C a perçu à partir du 1er juin 1998 l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00342_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00201_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268c30e6dd8e1529bd97

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02318_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00478_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01719_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Toutefois, alors que le pacte civil de solidarité était conclu seulement depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée, les pièces versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2001 à 2005 de M. et Mme [T] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65a0eb425bbe450008b2cdf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a indiqué, qu'elle travaillait à mi-temps thérapeutique et percevait 630 euros de revenus, outre une allocation logement versée directement à son propriétaire'; qu'elle n'avait pas reçu certaines

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02715_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01030_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, prévoit, à son article 12, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

industrielles et commerciales ( ORGANIC RECOUVREMENT) a demandé à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, de régulariser sa situation au regard de la contribution sociale de solidarité

Source officielle

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