La règle figurant à l'article 1.2 du règlement du PLU applicable aux zones UA, UB et UC concernant le changement de destination des hôtels, justifiée par le parti d'aménagement exprimé par la commune au

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

du permis d'aménager initial.

Par courriers recommandés 21 mars 2022, la société Perspectives aménagement a mis les sociétés Axea Group et Montessori Neokids en demeure de lui régler différentes sommes correspondant à des factures

UD 1 est incompatible avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan et en dernier lieu que le règlement de la zone Nt7, en ce qu’il autorise les dispositifs

Elle soutient que : - c'est à tort que son projet d'aménagement d'un drive a été qualifié par la maire de Schiltigheim de projet de création d'une nouvelle surface commerciale, que l'article 3.5 du règlement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 20MA02935 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la société Orange, représentée par Me Durand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 21 novembre 2024, M. et Mme A E, M. et Mme D F et M. et Mme B C, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour

Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme de Pertuis précise que : « La notion d’opération d’aménagement d’ensemble recouvre, pour l’application du présent règlement, les opérations de constructions

et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement

du litige Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2016, la société AMENAGEMENT REUNION a interjeté appel de cette ordonnance.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2023, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 6 mars 2023 et le 12 avril 2024, les consorts B, représentés par Me Szepetowski, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

de la collectivité de réaliser ces aménagements.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.