, voire de catégorie inférieure.

débats **** APPELANT : Monsieur Gilles X... ... 44620 LA MONTAGNE représenté par Me Fabienne LECONTE, Avocat au Barreau de NANTES INTIME : l'EPIC LA POSTE DIRR pris en la personne

Ces catégories de personnel coexistent avec des collaborateurs de droit public.

titulaires de la commission administrative paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

l'ensemble du personnel, sans distinction d'origine.

de la SNCF a fait une juste application du Règlement de retraites de la SNCF, Condamner M.

DU RESEAU ROUTIER DE LA RATP [Adresse 11] [Localité 21] SYNDICAT FO DES PERSONNELS DU RESEAU FERRE DE LA RATP [Adresse 10] [Localité 21] SYNDICAT FO DES PERSONNELS DE MAINTENANCE TRAVAUX & POLITIQUE

S’agissant de l’application de la loi fiscale : 2.

Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.

domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application

prise en la personne de son représentant légal à verser à Mme [D] la somme de : *l0 322,41 euros a titre de dommages et intérêts pour mauvaise application des critères d'ordres du licenciement, *1500

Sur l'existence d'une activité individuelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'existence d'une activité individuelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

A... n'appartenait pas à la même catégorie que M.

Par suite, la prise en charge de ces dépenses par la SAS Isère Rénovation constitue un avantage occulte taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c. de l'article 111

Les charges du personnel de la société, elles, ont peu diminué.

INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application