Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de

[O] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. M.

700 du code de procédure civile.

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, R. 333-1 à R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article A. 444-200 du code de commerce, A. 444-194 du code de commerce, Vu l'article

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamner à leur verser la somme de 2.500 a au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

30 et suivants, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 1240 et 1303 du code civil, L 333-3-1 du code de la consommation et L 3252-1 et suivants du code du travail : à titre liminaire sur deux fins

700 du Nouveau Code de Procédure Civile: 1 ) les dispositions applicables au cas précis figurent aux art. 319, 322 et 334-9, 2 ) compte tenu d'un certain nombre d'éléments de fait, Mathieu a eu la

DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la participation en litige est illégale au regard de l'article L. 332-28 du même code dès lors qu'elle n'était pas mentionnée dans le permis de construire

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter

, L.733-4, L.733-7, L.741-1 du Code de la Consommation ; Vu les articles R.232-2, L.334-1, R.334-3, L.334-1, R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER recevable et bien

sommes de 5.000 Frs à titre de dommages-intérêts et de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1°) Sur les fins de non-recevoir : Attendu que l'article L 331-9 du

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.