Il y a lieu en application de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 23/09007, 23/09008, 23/09010, 23/09011, 23/09013 et 23/09014 qui

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les incidents d'instance devant le premier juge L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Aux termes de ses conclusions en date du 16 novembre 2022 déposées dans les deux instances, la banque CIC Nord Ouest demande à la cour de : - sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Condamné [U] [G] aux entiers dépens de l'instance d'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d'office, de prononcer la jonction de plusieurs instances pendantes

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la jonction des procédures n° RG n°23/00933 et 23/01097 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, ordonner la jonction

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile,

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile'; - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile'; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI Les Hauts de Septèmes ou tout autre succombant à payer à la société [C] la somme de 5000 euros, - vu l'article 696 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

SUR CE L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

450 du Code de procédure civile