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, rejeté comme manifestement irrecevable, en application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du même code, sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de l’abdominoplastie qu’elle a

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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Pôle 4 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801dd

Appel

10 mai 2022

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01239_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c414

Appel

17 juin 2008

3A demandent à la cour de : VU LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES ET NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES L 113-8 ET L 114-1 DU DIT CODE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

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Pôle 2 - Chambre 3

6033618699c14d1285657b9c

Appel

28 juin 2017

OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Organisme institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit

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Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

Sur ce, Il résulte de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle que 'ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : (...) 11

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1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192fc

Appel

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 5] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 22 octobre 2024 N° RG 24/00138 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDXX -PV- Arrêt n° 425 Compagnie d'assurance CNP ASSURANCES / [I] [S]

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00760_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

de conjoint d'une Française lui donne vocation à se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02200_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

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Chambre A - Civile

6451fad748616ed0f8cd4ef8

Appel

2 mai 2023

à leur payer une somme de 2 492 euros sur le fondement de l'article 1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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3ème chambre

636ca6726c7633dcd15b3cca

Appel

19 octobre 2022

Le Fonds de garantie a exercé contre Mme [N] l'action subrogatoire prévue aux articles L 421-1 et suivants du code des assurances qui prévoient que lorsqu'il a indemnisé la victime de dommages résultant

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

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Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca67

Appel

6 février 2013

450 du code de procédure civile

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Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4db

Appel

25 avril 2024

Selon les dispositions de l'article L 5424-1 du code du travail, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises

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Pôle 4 - Chambre 11

6336872f24cc0c3e2e3be886

Appel

19 mai 2022

5 juillet 1985, Vu l'article L.421-1 du code des assurances, - déclarer l'appel des consorts [J] recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01538_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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1re chambre 1re section

625fa58d8361df277dc599ec

Appel

19 avril 2022

1147 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1792, 1992 et 2225 du code civil, 420 du code de procédure civile, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, de : 1) Relativement

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5 920 résultats pour « article L 421-2 du Code des Assurances »

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