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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 643-II V et R. 643-20 du code de commerce que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuites individuelle et dont les créances ont été
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
15 juin 2010
L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'en l'absence de toute possibilité de poursuite d'activité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58234ad0d5ee7d7e5a66
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au visa de l'article L. 141 -12 du code de commerce, le tribunal a par ailleurs rejeté la demande formée par la société JDC à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 631-20-1 du code de commerce prévoit que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, en matière de redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603311eed6893b83ec46890f
29 septembre 2017
29 septembre 2017
648 et 655 du code de procédure civile, L 622-20 et suivants et L 626-25 du code de commerce, - déclarer la société RNPO irrecevable en son appel, fins et conclusions ; En toute hypothèse, - déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
l' article L. 145-35 du code de commerce qui soumet les litiges nés de l' application de l' article 23-6 devenu l' article L. 145-34 du code précité à une commission départementale de conciliation qui
Source officielleChambre 1 A
6a1a7791cdc6046d477517f2
20 mai 2026
20 mai 2026
L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015, DECLARER la demande formée par Monsieur [B] [R] [D] [W] aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire à
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0855379800088473f1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc
Source officielle3ème chambre A
66878cdc05d6f7f678d49192
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code civil, de l'article 641-1161 du code de commerce et de l'article 14 du code de procédure civile, de : - dire non fondé l'appel de la société RSC, la débouter de toutes ses demandes, - confirmer
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
L 643-11 du code de commerce, aucune fraude n'étant démontrée, la stipulation d'intérêt n'est pas démontrée et elle est usuraire.
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
Il en conclut que le choix du juge-commissaire qui dispose en outre d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la cession d'actif de l'article L.642-19 du code de commerce doit être confirmé.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
32-1 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324 1353 et 1363 du code civil, des articles L.642-18 et suivants du code de commerce, de : « Juger la SARL Foncière de France
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L 640-1 à L 644-6 du code de commerce à l'égard de la société Alter Ego et désigné Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE, Les
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
la liquidation judiciaire sont régis par la loi précitée, notamment par l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Que l'appelante se réfère à tort à l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable
Source officielleChambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officiellePage 32 sur 354