[D] fait valoir que si le recours à un technicien au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce n'est pas soumis aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, il n'y a

Il a obtenu, par jugement du Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en date du 3 octobre 2003, la condamnation, au visa des articles 102-1 et suivants du code maritime, des armateurs qui l'employaient

L 236-3 du Code de commerce

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Pascal Z... ; Qu'il a condamné enfin les défendeurs à payer à la société SOPROLUX 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société AUDIT

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

RODAMCO GESTION de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 5o) dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail

de commerce de Versailles du 22 novembre 2018.

[S] [U] à payer à la SA Segine la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

[L] la somme de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé

Succombant la SCI X... doit être condamnée aux dépens ce qui la prive du bénéfice de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

- réformer le jugement entrepris et Vu l'article L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382

Toutefois l'article 10-3 de l'accord- cadre du 4 mai 2000 dispose que, conformément à l'article L. 212-5 du Code du Travail, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé

450 du code de procédure civile.

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

à l'article 699 du code de procédure civile. 09.