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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
689584b15318a824d05affea
7 août 2025
7 août 2025
La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814fd1fb03057d9a4f6f
28 avril 2022
28 avril 2022
441-6 du Code de commerce; * outre des intérêts de retard calculés à 3 fois le taux légal selon l'article de 441-6 du code de commerce, à compter du 4 septembre 2018, date de la mise en demeure de Me
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
L 134-12 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b5b
18 avril 2023
18 avril 2023
1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cec
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats
Source officielleCh. civile et commerciale
637dc8d614982305d4c203e3
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f368dc6faf0009588905
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu les dernières conclusions de la société Hôtel Services Plus, déposées et notifiées le 2 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-1-II du code de commerce Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les intérêts : La société Techniques transparentes, qui ne conteste pas le montant des factures en cause, critique l'application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce issues
Source officielle4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
4 juillet 2023
444 et 447 du code de procédure civile
Source officielle12e chambre
60371b4277dc49b58675540e
9 juin 2015
9 juin 2015
16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.124.3 du Code des Assurances et l'article L.114.1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931da
28 avril 2016
28 avril 2016
de LIMOGES en paiement des sommes suivantes : 6 616,27 € en principal outre intérêts et pénalités de retard ; 1 340 € au titre des frais de recouvrement de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fc8d6ea26f688da929
1 octobre 2024
1 octobre 2024
article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L. 442-6 III du Code de Commerce à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : Attendu que la SAS EMC DISTRIBUTION soutient que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
19 juin 2012
Christophe X... soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.
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