AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
en application des dispositions de l'article L. 442-6 5° du code de commerce.
Source officiellePage 32 sur 408
3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine
Source officielle