assisté d'un conseiller salarié au moment de l'entretien préalable ; Attendu, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

L'employeur employant moins de onze salariés, il peut prétendre, en application de l'article L 1253-5 du code du travail, à une indemnité en fonction du préjudice subi.

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

(articles L.1235-5 et L.1235-14 du code du travail), - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en tout état de cause, - condamner la société Excelsior Hôtel Varlin à

X... : En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M.

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

expérience professionnelle et aux conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme [R], en application de l'article

formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

Considérant selon les articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du Travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure L'article L. 1235-5, dans sa version applicable au litige, exclut la possibilité d'invoquer l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail

Sur ce : Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement économique Considérant que les premiers juges, pour débouter Mme X..., ont dit que selon l'article L 1225-4 du code du travail, l'impossibilité

[B] [X] avait à peine 7 mois et demi d'ancienneté, Vu l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au jour du litige - de réduire la demande de dommages et intérêts pour licenciement

VIRGINIE ET NATACHA doit être condamnée à verser à Khaled X... la somme de 1. 298, 30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 129, 83 € de congés payés afférents ; Par application de l'article

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.