Il considère qu'il est démontré que le chèque tiré sur un compte personnel de l'époux d'un montant de 212 800 francs au titre de l'acquisition du bien provient bien de ses économies avant le mariage, et

En dépit des allégations de Monsieur X..., il apparaît de la lecture des actes d'acquisition que ces biens immobiliers ont été achetés moyennant un prix payé comptant sans référence à un quelconque prêt

X... de leur demande tendant à voir constater que la surface totale acquise par eux est bien de 3 ares et 67 centiares, -condamné in solidum les époux X... à payer à Mauricette B... la somme de 800 euros

; que la preuve du financement du bien acquis en 1989 et de 'la donation déguisée se déduit de la stratégie de défense de Mme [H]' qui ne peut par apporter une preuve positive de sa participation au financement

L'article 116 expose : « constituent des biens communs : les gains et salaires des époux, les deniers communs, les biens acquis avec les gains et salaires et derniers communs ».

Jean-Marc X... et Mme Nicole X... née Y... ont acquis des époux D... la propriété cadastrée [...] formant le lot n° 239 du lotissement la Terre Promise à LA GARDE.

eu, en exécution de cette décision, mise en oeuvre de l'attribution préférentielle de ce bien avec fixation d'une date de jouissance divise, Attendu que ce bien ayant été commun aux époux [I]-[B],

(les époux Z...) ont acquis de Mme Danièle D... un terrain sis chemin rural [...] à [...] (89), sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme déclarant la

Par acte sous seing privé du 04 décembre 1995, les époux ont convenu qu'en cas de séparation ou de divorce, Madame [R] devrait verser à Monsieur [D] la moitié du prix de la vente ou de la valeur du bien

Soutenant qu'elle avait acquis le bien acquis a un prix trop élevé par rapport à son état, [L] [F] a par acte des 20 et 22 septembre 2016, assigné la Safer Rhône-Alpes et Maître [O] [X] en responsabilité

[C] [M] et Mme [N] [Q] épouse [M] ont fait l'acquisition de biens et droits immobiliers, sis [Adresse 3], constituant leur résidence principale, le 18 février 1992, et consistant en un bien F3 3ème étage

Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la vente pour dol et a condamné les époux [K] avec exécution provisoire à rembourser le prix d'acquisition soit la somme de

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le tribunal de proximité de Saint-Avold a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire des biens composant les successions de M.

Selon acte notarié en date du 11 décembre 2015 reçu par Me [D] [R], notaire à [Localité 19] (24), les époux ont acquis la pleine propriété indivise à concurrence de 50 % chacun d'un immeuble sis [Adresse

Monsieur [X] a cédé aux époux [R] [K] et [T] [F] le bien acquis par lui en 2003 aux termes d'un acte notarié du 4 mars 2005 rappelant la constitution de la servitude de passage sur le jardin cadastré section

du patrimoine immobilier commun, bien supérieure à la sienne, alors qu'il a de fait contribué à ces acquisitions à hauteur de la totalité de ses revenus durant la vie commune ; - La disparité provenant

MOTIFS, -I) le bien immobilier : -I-1) Les droits des parties : Le bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement par M.[R] et Mme [M] 25 juillet 1994 était un bien indivis.

Les époux [V], arguant de ce que la clôture existante entre les deux propriétés ne correspondait pas avec la limite des parcelles, ont saisi le tribunal d'instance de SAINT NAZAIRE qui, par jugement du

Le même jour, des baux commerciaux ont été signés avec la société Résidences Services Gestion, filiale de la société Réside études portant sur les mêmes biens conformément à l'engagement pris tant les

composant le patrimoine commun et l'ensemble des biens affectés à l'exploitation agricole ; il sollicite que la ferme soit évaluée en tenant compte de son prix d'acquisition à 350 000 F (53 357,20 euros