qu'il soit statué sur cette demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'erreur de droit ou pour cause de lésion, elles peuvent en revanche être rescindées lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence

par l'employeur qui n'ignorait pas cette pratique, ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

- Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de

M. à lui payer la somme de 1796, 51 euros pour irrégularité de la procédure de licenciement, celle de 10   779, 06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la

En conséquence, nous sommes contraintes de mettre un terme à notre collaboration et vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. (') » Par requête reçue au greffe

, 50 677 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement ayant été prononcé en méconnaissance de l'article L. 122

Daniel X... a interjeté appel de ce jugement le 15 mars 2005 et demande à la cour de le réformer et de : dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors que

de licenciement, qu'en tout état de cause l'employeur ne pouvait ignorer les agissements de M.

En outre, les faits invoqués ne présentent pas de caractère fautif, la perte de confiance ne pouvant constituer en tant que telle une cause de licenciement, tandis que les nombreux griefs relèvent tout

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la cause du licenciement En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, est libellée

; il n'entrait pas dans les cas visés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, soit les salariés en fin de carrière davantage exposés à un détournement de la procédure de licenciement

SUR CE, LA COUR, Sur la cause du licenciement, La société CIFFREO BONA fait valoir que sur le tableau de bord de décembre 2008 , le poste A cuisines@ du dépôt de [Localité 2] présente une baisse

Le 19 juillet 2017, il a été licencié pour les motifs suivants, qualifiés de cause réelle et sérieuse : «insuffisance professionnelle » ; non-respect des directives données s'agissant de l'utilisation

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [N] expose que : - les premier et troisième griefs ne sont pas établis et le deuxième ne constitue pas une cause de licenciement

Sur le licenciement La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Elle demande à la Cour de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de débouter Monsieur X... de ses demandes et de le condamner aux dépens.

Madame [E] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il reprend en cause d'appel.