Ces dispositions n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir d'y déroger mais ces clauses dérogatoires sont d'interprétation stricte.

LA COUR, Vu le jugement du 16 avril 2008 par lequel le Tribunal de Commerce de Paris a : - Prononcé la nullité du contrat de franchise en date du 30 août 2002 conclu entre les sociétés SODECOB et

boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 INTIMEE Madame [J] [G] commerçante

les parties comporte une clause 6.4 intitulée comme suit « résiliation du contrat » qui stipule qu'en « cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger

La société Securitas France (société Securitas) a passé avec la société Sudeco, syndic représentant les syndicats et associations des copropriétaires commerçants des centres commerciaux du groupe Casino

[D] [T] à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle soutient que cette clause ne doit pas être interprétée comme une clause d'usage mais bien comme une clause spécifique qui anéantit la possibilité d'une action.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - Condamné l'EURL TCB aux entiers

Selon le premier de ces textes, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les

lequel le Tribunal de commerce de MEAUX a condamné la société TRIUMPH à payer à la société AUTO MOTO FUSION66 la somme de 103.000 euros TTC au titre du préjudice résultant de la mise en 'uvre de la clause

à la violation de la clause (Soc., 18 février 2003, pourvoi n° 01-40.194).

Soulignant que la clause discutée, portant à la fois sur la diminution du passif ou l'augmentation de l'actif, est une stipulation classique qui, dit-il, se trouvait déjà dans l'acte préparatoire du 10

* * * M. et Mme Y...font valoir que la clause litigieuse crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment des consommateurs et que la commission

Cette commercialisation interviendra aux prix fixés par le PARTENAIRE COMMETTANT DDP et ne pourra faire l'objet d'une modification sans l'accord express du PARTENAIRE COMMETTANT DDP.

Naturhouse indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022.

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[Y] indique avoir été élue « meilleure enseigne de l'année » par le magazine Capital entre les années 2018 et 2022. [Y] soutient enfin que de nouveaux produits sont proposés chaque année.

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