Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d297
7 juin 2018
7 juin 2018
permettent d'établir l'existence d'un contrat verbal conclu entre Mme C... d'une part et les époux Y... d'autre part et que ce contrat répondait en tous points à la définition du prêt à usage, dit commodat
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
Il s'agissait d'un commodat au seul bénéfice du grand père de M. [I].
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a5
6 septembre 2005
6 septembre 2005
liant les parties ; Attendu que le tribunal ayant estimé que les conditions des articles 1888 et 1889 du Code civil étaient remplies et constaté dès lors à la date de sa décision la résiliation du commodat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A, qui bénéficie de l'usage de ces parcelles par commodat, relèvent appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6719e4f55857dd64cbdaa4ec
23 octobre 2024
23 octobre 2024
courante (tendance à la « marchandisation » ou « commoditisation ») a amoindri la différence qui existait auparavant entre le Groupe Grundfos et ses concurrents, nivelant et réduisant l'avantage concurrentiel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
(PLUi), eu égard aux atteintes que le projet porte aux paysages ruraux et au patrimoine environnants, notamment à l’église Saint-Martin de Chouday, classée au titre des monuments historiques, à la commodité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
exigences de l’article L. 181-14 du code de l’environnement dès lors que les modifications substantielles objet du porter à connaissance concernant le paysage, les oiseaux, les chauves-souris et la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'environnement, en ce que la demande ne fait pas suffisamment état des capacités financières de la société pétitionnaire ; - le projet porte atteinte aux paysages, à la protection des monuments, à la commodité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
attaqué, le tribunal a commis une erreur de droit ; - en jugeant que l'autorisation d'exploitation de la carrière était entachée d'une erreur d'appréciation des inconvénients du projet pour la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code l'environnement, le projet porte une atteinte excessive aux zones humides et aux zones de captage en eau potable, aux paysages, à la biodiversité et à la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant des paysages et de la commodité du voisinage : 83.
Source officielle3e chambre civile
631adddff575634f1371ec9c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'appelante doit donc établir que l'alimentation de sa maison par l'eau provenant de la source située sur le fonds [B] constitue, non pas une simple commodité, mais une nécessité en l'absence de possibilité
Source officielle5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b13
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La création d'une ouverture par l'entreprise chargée de réparer la fuite s'explique par un souci de commodité et afin de réparer la fuite plus rapidement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
635237928c924eadffcc4995
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fait valoir pour l'essentiel, qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise car la lettre du 18 avril 2019, portant garantie par la BCA de la société JM Commodities
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c8
28 avril 2008
28 avril 2008
et 290 appartenant aux époux A..., que ce passage d'une largeur de 2, 50 mètres est effectivement insuffisant et doit être porté à 3, 5 mètres afin de permettre, ce qui ne constitue pas une « pure commodité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda3ba4271b06820ce16e07
11 septembre 2019
11 septembre 2019
admet en page 4 de ses écritures et résulte du contrat signé par elle en son nom (pièce 6 de l'appelant), ne révèle pas en soi une altération de ses facultés mentales et a pu constituer une mesure de commodité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
maire de Thonon-les-Bains dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, notamment pour assurer la sûreté et la commodité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () et voies publiques () ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables () les accidents
Source officiellePage 32 sur 108