La société appelante conclut à l'infirmation du jugement déféré, au rejet de la demande en paiement et à la condamnation de la société INGEREM au paiement des sommes de 20.000 euros à titre de dommages

, ensemble situé [Adresse 7] à [Localité 9] et acheté à Mme [V] [M] moyennant le prix de 105 000 euros suivant acte authentique du 26 février 2018 passé par Maître [R], notaire à [Localité 6].

d’intention d’aliéner du 3 janvier 2023 adressée à la commune d’Albi par Me Alain Mons, notaire, et relative à un ensemble de biens immobiliers appartenant à la fondation Saint-Martin, comprenant une

C/ Monique Marie Y... épouse X...

Il est justifié du paiement des loyers d'avril et de mai 2012 dont il a reçu quittance de l'étude.

Ils demandent en outre à la cour d'annuler la saisie-vente du 29 mars 2016 (11 mars 2016 dans les conclusions) en ce qu'elle porte sur des biens dont la société Y...

Il me semble que j'avais écrit une lettre sur papier libre à Maître [D] pour exposer la situation que nous avions vécue avec mon mari et je pense qu'ensuite Maître [D] nous a fait passer les documents

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

deux chèques précités encaissés par le notaire au titre de l'acquisition du bien commun et ne revendique aucun compte bancaire personnel ou commun ouvert sein de la BNP.

Selon acte dressé par Maître [P], notaire à [Localité 18], le 17 mars 1986, les époux ont opté pour un régime de séparation de biens.

[Z] [Y] et Mme [L] [K] se sont mariés le 2 août 1969 à [Localité 18], adoptant le régime de la séparation de biens selon contrat passé le 31 juillet 1969 par devant Me [I], notaire à [Localité 13].

Elle a sacrifié sa vie professionnelle pour favoriser celle de son mari. Elle ne dispose d'aucun patrimoine alors que la situation de son mari est bien différente.

de cette convention aux torts exclusifs de la commune et de condamner ladite commune au paiement d’une indemnité de 3 184 264, 31 euros en réparation des préjudices subis.

DES MARAIS DE [Localité 7] ET ENVIRONS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL

X... au paiement d'une somme de 300 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SELARL REUTER-de RAISSAC, avocats

de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

(dirigeant commun des deux Sociétés SDMR et LA TASTE) en paiement des sommes de 15 810, 00 €, au titre du remboursement du prix de cession des parts sociales, et de 120 000 € à titre de dommages et intérêts

commun et que ses dépenses de la vie courante, sur les deux relevés de comptes précités, soient dérisoires, y compris le montant de sa carte bleue ; Attendu qu'il est manifeste aussi que [V] [P] a

[G], [Z] [V] et Monsieur [W] [M] se sont mariés le [Date mariage 11] 1997 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 25], après avoir signé un contrat de séparation de biens le 9 juillet

André-Jules Y... et Marie-Odile X... se sont mariés le 25 mai 1973 à ROUBAIX après avoir passé contrat le 21 mars 1973 instituant un régime de communauté réduite aux acquêts et trois enfants aujourd'hui