Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, tendant à la mise à la charge de M. B... des frais liés au litige doivent également être rejetées.

[I] d'annuler amiablement le contrat et lui restituer la somme de 10 000 euros versée à sa conclusion. Par exploit du 7 mars 2024, M. [C] a assigné M.

La société a alors saisi le tribunal administratif de Marseille lequel, par un jugement du 7 juillet 2023, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la

D contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande, notamment leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2016 en tant qu'elle rejette leur réclamation relative

Par suite, et dès lors que les arrêtés du 12 avril 2019 n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution, les conclusions des requérants tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre 2019 rejetant leurs

Par un jugement du 18 juillet 2024, dont la SCI de la Nieya relève appel, ce tribunal a annulé le permis de construire. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Sospel : 2.

C..., représentés par Me Vidal et Me Choley, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2202013 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de condamner l’ANDPC à verser à M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le président du tribunal administratif de Nantes a jugé que le motif tiré de ce que M.

Par suite, les conclusions des requérantes tendant à l'annulation du jugement n° 2300398, 2300449 du 18 avril 2023 et des arrêtés du 26 et 27 janvier 2023 sont devenues sans objet.

Par un jugement du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. B... tendant à l’annulation de cet arrêté.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 18 septembre 2025, l'appelante sollicite l'annulation du jugement du tribunal de commerce de Bastia du 18 février 2025 ; ' JUGER que la Cour est saisie

déposées et notifiées le 9 novembre 2025, l'appelant n'avait formulé aucune demande tendant à l'infirmation ou à l'annulation du jugement entrepris.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2023 du préfet de

Par jugement du 15 juin 2023, dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par la présente requête, la société civile immobilière Les Vignolles demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la

Par un jugement du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2023. Le 9 janvier 2024, M.

Par jugement n° 2205346 du 6 décembre 2023, dont la société Best Déco relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet

Par jugement contradictoire du 30 août 2022, le tribunal judiciaire d'Angers a : - jugé les demandes de l'EARL [G] recevables ; - jugé l'action en exercice du droit de péremption de la SAFER Pays de

Mme D... relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision portant refus de délivrance d’un titre séjour.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2020 par