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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

603732760724640d76aff756

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf, dans les cas qu'il prévoit, l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales; que, selon

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il ajoute qu'il a lui-même fait la demande de placement de la société en redressement judiciaire puis a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, la période estivale n'ayant pas permis de redresser

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67497

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de 2010, il réglé d'abord la somme de 253.219,45€, puis par deux versements de 6.000,00€, la somme de 12.000,00€, le sort de ces impositions n'a pas été réglé par la convention de divorce, dès lors

Source officielle
CA

8e Chambre C

60338c986ebade3f98bb41cc

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la Société Croisières & Voyages de sa demande au titre du règlement de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la liquidation judiciaire, - condamné la Société Marseillaise de Crédit aux

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24f

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par jugement rendu le 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société BCK puis, par jugement du 16 octobre 2007, il a prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6776c7633dcd15b3cfb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [Z], en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de M. [J] [K].

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122d656d26d0f8b57d4d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le mandataire liquidateur désigné a refusé de régler le solde des salaires et des indemnités de rupture sollicités par M.

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CA

17e Chambre

6035fba5df2f8560f032f4ad

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

La société Gema Cuisines a été placée en liquidation judiciaire le 9 décembre 2009. Conséquence de la liquidation judiciaire : nous avons perdu notre contrat exposition à hauteur de 2303 € TTC.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par jugement du 27 mars 2013, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société CWA D... qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7501

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI en vertu de l'article L. 622-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C

69005dfc2481d356bd1752a2

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire 22.

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CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff29

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il s'agit donc bien de la même société que Me [V] a pouvoir de représenter à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 16 février 2021, le [U] [M] a déposé une demande d'exploiter portant sur le même bien foncier.

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CA

Chambre commerciale

6970aa39cdc6046d471869bf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

judiciaire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

procédure de conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971e791cdc6046d4737e8ec

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, dès lors que le jugement a pour objet la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal était dispensé de caractériser l'état de cessation des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V] et a désigné la Selarl Alliance MJ comme liquidateur judiciaire.

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CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- débouter la Sciap et son liquidateur judiciaire la Selarl de Bois [C] représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M], due au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de la société appelante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b7cb3a2eeca36ff2e60f

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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