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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
603732760724640d76aff756
21 mai 2015
donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques, sauf, dans les cas qu'il prévoit, l'hypothèque de la dot et des conventions matrimoniales; que, selon
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
Il ajoute qu'il a lui-même fait la demande de placement de la société en redressement judiciaire puis a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, la période estivale n'ayant pas permis de redresser
1ere Chambre
627218d4228a02057de67497
3 mai 2022
de 2010, il réglé d'abord la somme de 253.219,45€, puis par deux versements de 6.000,00€, la somme de 12.000,00€, le sort de ces impositions n'a pas été réglé par la convention de divorce, dès lors
8e Chambre C
60338c986ebade3f98bb41cc
24 mai 2017
de la Société Croisières & Voyages de sa demande au titre du règlement de l'insuffisance d'actif constatée dans le cadre de la liquidation judiciaire, - condamné la Société Marseillaise de Crédit aux
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24f
8 mars 2012
Par jugement rendu le 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société BCK puis, par jugement du 16 octobre 2007, il a prononcé la liquidation judiciaire
2ème chambre
636ca6776c7633dcd15b3cfb
12 octobre 2022
EGIDE Prise en la personne de Maître [V] [Z], en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de M. [J] [K].
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4d
26 avril 2023
Le mandataire liquidateur désigné a refusé de régler le solde des salaires et des indemnités de rupture sollicités par M.
17e Chambre
6035fba5df2f8560f032f4ad
19 janvier 2016
La société Gema Cuisines a été placée en liquidation judiciaire le 9 décembre 2009. Conséquence de la liquidation judiciaire : nous avons perdu notre contrat exposition à hauteur de 2303 € TTC.
6253cdbebd3db21cbdd9459e
4 avril 2019
Par jugement du 27 mars 2013, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société CWA D... qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement
2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7501
4 avril 2024
d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI en vertu de l'article L. 622-25 du code de commerce.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
Sur la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire 22.
Chambre Commerciale
64c35c52f01612d969deff29
27 juillet 2023
Il s'agit donc bien de la même société que Me [V] a pouvoir de représenter à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire.
2ème chambre section B
69e1d140cdc6046d4789b94b
16 avril 2026
Le 16 février 2021, le [U] [M] a déposé une demande d'exploiter portant sur le même bien foncier.
Chambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
judiciaire.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
procédure de conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
6971e791cdc6046d4737e8ec
21 janvier 2026
En l'espèce, dès lors que le jugement a pour objet la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le tribunal était dispensé de caractériser l'état de cessation des
63c1089dbf9fd47c90a139b4
12 janvier 2023
Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [V] et a désigné la Selarl Alliance MJ comme liquidateur judiciaire.
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de77
2 octobre 2025
- débouter la Sciap et son liquidateur judiciaire la Selarl de Bois [C] représentée par M.
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137eecdc6046d47a65886
22 mai 2026
[M], due au titre de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation judiciaire de la société appelante.
Pôle 5 - Chambre 8
6034b7cb3a2eeca36ff2e60f
11 octobre 2016
, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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