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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
602e76a562684a04cf7fb4a0
17 février 2021
Le licenciement pour motif économique est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse si la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la suppression d'emploi n'est pas justifiée par la nécessité de
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
La clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail impose au salarié de ne pas exercer directement de fonctions similaires ou concurrentes à celles exercées au sein de la société Hydrovide
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94f73328fa00087a24b1
10 janvier 2024
Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [B] , de son âge, de son ancienneté, des conséquences du licenciement à
Pôle 6 - Chambre 3
697aff74cdc6046d4710955d
28 janvier 2026
) ; si l'activité est transférée, des milliers d'emplois devraient être ouverts au reclassement, non quelques centaines ; de plus, l'employeur aurait dû proposer une modification du contrat de travail
7ème Ch Prud'homale
65b36c5e8c0355000835f6e6
25 janvier 2024
de concert par les intéressés en vue de la création de la société Quortex avaient été initiées alors qu'ils étaient encore employés par la société Ateme.
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
[Z], parti à la concurrence.
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8862f
28 septembre 2006
En effet, la création de la plate-forme Euronext a accru considérablement la concurrence, avec une pression corrélative sur les prix de courtage, et donc sur les marges, et a également entraîné une
6253c976bd3db21cbdd8865b
En effet, la création de la plate-forme Euronext a accru considérablement la concurrence, avec une pression corrélative sur les prix de courtage, et donc sur les marges, et a également entraîné une perte
6253c976bd3db21cbdd8865c
6253c980bd3db21cbdd887f2
6253c980bd3db21cbdd887f3
6253c980bd3db21cbdd887f4
6253c980bd3db21cbdd887f5
4ème chambre
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / () / 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont
17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
Toutefois, les mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ne dispensaient pas l'employeur de procéder à des offres écrites, précises et concrètes de reclassement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbe92799a9057d5dcf39
4 mai 2022
L'employeur produit les témoignages de MM [B], [V], [K], [U], salariés de la société ainsi que ceux rédigés par d'anciens employés de l'entreprise MM [E], [O], [D]. M. [B] décrit M.
Chambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
Ainsi, la preuve concrète de la désorganisation de l'entreprise consécutive au départ de M. [Z] et de Mme [R] n'est pas rapportée.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
Le siège social de cette entreprise est donc situé dans la même ville où se situe votre domicile et son dirigeant fictif n'est autre que Monsieur [T] [Y] un ancien salarié de la société Décobaie (autre
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b3d
12 mai 2015
de non-concurrence.
6253cd12bd3db21cbdd9234c
28 avril 2015
X... a réintégré, avec l'accord de son employeur, son précédent emploi de courtier rattaché à l'agence d'Angers.
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