M.Marie peut donc prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, soit une somme de 36 000 F, équivalant à 5 488,16 euros.

M.Marie peut donc prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, soit une somme de 36 000 F, équivalant à 5 488,16 euros.

laisse présumer un début de travail début 2005 (cumul de 1057 h et 9427 € brut de salaires cumulés, alors que pour décembre 2005 une trentaine d'heures de travail est mentionnée) et de retenir plus facilement

présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de

Enfin, la société relève qu'avant la prise d'acte, le salarié n'avait adressé aucun reproche à son employeur ni sollicité de rappel de salaire.

La perception de ces sommes ne saurait donc s'analyser comme correspondant aux salaires.

En matière d'inégalité de traitement, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de présenter au juge des éléments de faits de fait laissant supposer

A titre subsidiaire, s'il était considéré que la salariée relevait de la catégorie D, le montant de rappel de salaire dû serait cantonné à la somme de 60 euros bruts.

, puisque ce devis a été établi en dehors de la période de travail salarié.

notamment celui de décembre 2009 faissant ressortir un net fiscal annuel de 10 100 €, soit 841, 66 €, ainsi que ses trois premiers bulletins de salaires de 2010 avec un net fiscal global de 2 555, 61

[I] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie en exposant : - que la prime de 13ème mois conventionnelle à échéance du 10 juillet 2018 est un accessoire du salaire des salariés

[M] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société ATMC Industrie en exposant : - que la prime de 13ème mois conventionnelle à échéance du 10 juillet 2018 est un accessoire du salaire des salariés

Sur l'indemnité pour dissimulation de salaires : L'article L. 3243-2 du code de travail impose la remise d'un bulletin de paie lors de versement de salaire.

présence du salarié au dernier jour du semestre considéré. ».

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Cette rémunération variable sera acquise au prorata du temps de présence du Salarié au cours de l'exercice fiscal sur lequel elle est due.

C ne peut être regardé comme ayant, à compter de cette date, excédé la durée cumulée de six mois de séjour autorisée.

de 412, 73 €) et d'un salaire mensuel de 2 821, 16 € selon la moyenne du cumul imposable de 2010 déclaré en 2011 ; Que cette activité professionnelle civile lui assurera une retraite mensuelle nette

selon laquelle le salaire garanti ne constituait pas une avance et doit se cumuler avec le montant des commissions; En fait dès le début du contrat la société a déduit le salaire conventionnel minimum

qu'au cas où les conditions de travail du salarié seraient déficientes ce qui n'est pas le cas; Que si le salaire de M.