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25 242 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Contestant cette décision, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00537_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un jugement n° 2102418 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 20 avril 2021, par laquelle le directeur général de Pôle emploi a définitivement positionné Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616290cbe498f0b428bb8327

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/06600 SARL GORON GSL C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Septembre 2011 RG :

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aad05cdc6046d47939d71

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre civile

6364bb94e405357f749eaa3c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafecacdc6046d4757903b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170017

Appel

23 février 2017

23 février 2017

des demandes de rectifications ou compléments d'informations concernant les offres des lots « Gros-œuvre » et « Démolition », ainsi que les réponses apportées ; 4) le rapport d'analyse des offres comportant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS de la DECISION : Sur la demande principale : Selon les dispositions de l'article L 221-9 ancien du code de la consommation applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02992_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc7

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

X... comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et elle oppose que ce dernier ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03809_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur le bien-fondé des intérêts de retard en litige : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : 5.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229f79b3c8605deec1e7e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

formation aux emplois comportant des risques particuliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02503_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e267

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

AMEC SPIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Juillet 2007 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses No RG

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a73d3abfadff7c790a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc3

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Entendu en ses observations, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de la Creuse admet que le quorum légal n'était pas atteint pour prendre la décision du 16 décembre 2002.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5d875782d5f06ef9fa4

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02290_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

ne comportait pas un spécialiste de sa pathologie ; - l'avis du comité est insuffisamment motivé ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle remplissait les conditions pour être

Source officielle
CA

14e Chambre

6162e4f17797cdb2f7583ccc

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2012 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163837

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Source officielle

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