de ses salariés ; les démissions ont pour véritable cause un motif étranger à Monsieur [O] ; * sa prétendue incompétence n'est nullement démontrée et est contredite par les pièces qu'il verse aux débats

C / SA EGIC APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 10 Septembre 2004 RG : 03 / 00444 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur

titre de séjour le 19 mars 2023 ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - cette décision, fondée sur

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 27 juillet 2021 : 5.

[J] susceptible de céder l'usufruit des actions qu'il détenait dans la société Cepia dont l'activité était la gestion d'un ensemble immobilier situé à [Localité 5].

Par lettre recommandée non datée reçue le 5 janvier 2023 au greffe de la cour, [A] [F] a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

S'agissant de la mise à pied du 21 mai 2021, il est jugé qu'elle était non justifiée.

[H] [E] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification

(17H en janvier, 33,01H en février, 33,02H en mars et avril, 17,33H en mai et 31,92H en juillet 2018) - et non 21,65H-.

Elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.

Statuant sur contredit de M.

cohérente et non fautive" (caractères gras du rapport).

Sur la légalité externe de la décision en litige : 2. D'une part, il y a lieu d'écarter le moyen, formulé en appel par M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 2] Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 08 OCTOBRE 2010 (n°313, 6 pages)

[13] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante [11] ([18]) [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante [12] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante [15] [Adresse 6] [Adresse

[N] ne démontre pas qu'il est susceptible de subir un dommage au titre d'une perte de chance de connaître la conformité ou la non-conformité à la réglèmentation en lien avec des éventuels manquements de

prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

2024001069] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 S.A.R.L.