Sur ce, le conseiller délégué, I- Sur la recevabilité du recours Par application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 14 novembre 2025, Monsieur [D] [T] a saisi le Premier président de la cour d'Appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre

[B] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux le 8 octobre 2021, au visa de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991, d'une requête dirigée conjointement contre la société TGB, MM

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Reims a été saisi, le 28 novembre 2022, par M. [V] [Y] en contestation des honoraires facturés par M. [E] [S], avocat.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790

Il fait en effet valoir qu'en matière de procédure disciplinaire concernant les avocats, l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit des formes spécifiques, consistant en un acte écrit devant être

du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 17 octobre 2005, de contester utilement les honoraires lui étant réclamés par la SELARL, celles-ci doivent recevoir application, comme faisant partie intégrante

En l'absence de règlement, la Selarl [T] et associés a adressé à Mme [H] une mise en demeure le 14 août 2023 et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 6] le 13 novembre 2023 d'une demande

EXPOSE DU LITIGE Le 17 novembre 2021, M.

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré, par mise à disposition au greffe au 4 juin 2013 ; * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

Gabriel X... déposait au secrétariat du conseil de l'ordre une demande d'inscription au barreau de Nouvelle Calédonie par la voie dérogatoire des articles 98-4 et 98-5 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris a rendu une décision

2020 et au 20 novembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours auprès du Premier Président de cette cour formé par M.

Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Eléa DESPRETZ, greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi

de poursuite, le conseil retient la culpabilité de maître [V], -en conséquence prononce la peine de radiation, -ordonne la publication de l'arrêté conformément aux dispositions de l'article 184 du décret

Le délai de recours étant d'un mois (article 176 du décret du 27 novembre 1991) a expiré le 21 mai 2022 à 24h (article 641 du code de procédure civile).

Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure devant le premier président ou son délégué est une procédure orale.

ce chef de Poursuite jugé sur l'atteinte au principe de désintéressement et de délicatesse, de culpabilité disciplinaire de Me [W] a condamné Me [W], au visa des dispositions de l'article 184 du décret