Il doit y être ajouté que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bobigny a ordonné l'interdiction de paraître au domicile de la victime outre le retrait de l'autorité parentale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants A B et C B, a demandé au tribunal administratif

De manière surabondante, la cour constate que l'employeur verse aux débats un compte rendu des réunions des délégués du personnel 'demandes des délégués du personnel et réponses et décisions prises le

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

Les décisions contestées : - ont été prises par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est entachée de rétroactivité illégale.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'intégralité du jugement attaqué ne peut qu'être écartée.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son auteur dont la délégation de signature est imprécise ; en outre, il n’est pas établi que cette délégation

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02155 Jugement (No 09/ 02928) rendu le 10 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 01665 Jugement (No 09/ 9788) rendu le 27 Janvier 2011

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune C A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission

A a quitté le domicile conjugal et demandé le divorce en décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents et accordé un droit de visite

à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

Par courrier du 15 avril 2025, les autorités consulaires marocaines ont répondu être disposées à établir un laissez-passer consulaire au nom de Monsieur [D] [F] et sollicité l'envoi de pièces complémentaires

parentale n'a été produit ne peut fonder la décision contestée ; ce motif est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

B fait valoir qu'il est entré mineur en France, accompagné de sa sœur, pour rejoindre sa tante, de nationalité française, qui l'a pris en charge avec l'accord de ses parents et une délégation partielle

décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 août 2021 des autorités

parentale conjointe, en accordant des droits de visite et d'hébergement à la mère selon des modalités classiques mais au domicile des parents de Monsieur X....

paritaire de VALENCIENNES en date du 08 Novembre 2021 (RG F20/00230 -section ) GROSSE : aux avocats le 08 Juillet 2022 République Française Au nom

D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement