A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; II.

encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de le convoquer pour enregistrer sa demande d'asile et lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai

de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de la remise effective de ce titre, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification

de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours, et de procéder à l'effacement du signalement de M.

la durée de l’édiction de la carte de séjour, dans un délai de huit jours ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation au titre de l’article

passé un délai de huit jours de la signification du jugement, une somme de 215.000 €, - ordonné la libération, au profit de M. et Mme [Q], de la somme de 107.500 € séquestrée, - dit que cette somme

sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai de huit jours à compter de ce jugement, de le munir d'une autorisation provisoire

et de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

délai et sous la même astreinte journalière et de le munir, dans le délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation

, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen et dans un délai de huit jours à compter de ce jugement

une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement dans l'attente

séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt.

et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours.

de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour

de retard commençant à courir à compter d'un délai de huit jours passé la délivrance de la mise en demeure, soit à compter du 9 avril 2011, - dire et juger que ces sommes produiront intérêts au taux

Code de procédure civile, Sur la tardiveté du recours contre l'ordonnance, la SAS AFELEC soutient qu'il appartient aux intimés de démontrer que lorsqu'ils ont formé ce recours le 26 février 2007, le délai

de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. / La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation